Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application « Automaitic » (automaitic.fr), éditée par la société 10GITAL (voir mentions légales), et encadrent les prestations d'audit et d'accompagnement à l'intelligence artificielle proposées par 10GITAL.

2. Accès au service

L'espace interne est réservé aux utilisateurs habilités de 10GITAL (accès par identifiant et mot de passe). Le formulaire de collecte est accessible aux interlocuteurs de nos clients via un lien personnel à durée limitée, sans création de compte.

3. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et de bonne foi.
• Utiliser le service de manière licite et ne déposer que des fichiers dont il détient les droits.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants (espace interne).

4. Prestations et prix

Les missions d'audit et d'accompagnement (diagnostic, audit complet, abonnement) font l'objet d'un devis et d'un contrat spécifiques, qui précisent le périmètre, les livrables, les tarifs et les modalités. Les conditions commerciales détaillées sont définies dans ces documents. Sauf conditions particulières prévues au devis, les factures sont payables à réception. Nos prestations s'adressant à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

5. Propriété intellectuelle

L'application et ses contenus sont protégés ; voir les mentions légales. Les données et documents que vous transmettez restent votre propriété.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Responsabilité

Le service est fourni avec le soin attendu d'un professionnel. 10GITAL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni d'une indisponibilité temporaire du service. L'application étant en phase d'évolution, des ajustements peuvent intervenir.

8. Durée et résiliation

L'accès est consenti pour la durée de la mission ou de l'abonnement. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues au contrat.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Montpellier.